Information Juridique

Assistée de ses collaborateurs , qui sont habilités à la représenter aux cours des audiences et des entretiens à l’Etude ou dans les entreprises ,  le mandataire judiciaire exécute les multiples missions qui lui sont confiées : 

  • Par les Tribunaux :  
    • Mandats judiciaires des procédures de sauvegarde
    • Mandats judiciaires  des procédures  de redressement judiciaires
    • Mandats ad hoc
    • Administrations provisoires  de sociétés
    • Liquidations amiables
  • Par les Présidents de juridictions
    • Mandats ad hoc
    • Conciliations
    • Diagnostics d’entreprise
  • Par les particuliers personnes physiques ou morales
    • Liquidations amiables
    • Conseils

 


Créé le 27 avr. 2011

Gagnez du temps


Créé le 30 déc. 2010

Les missions des mandataires de justice

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge. Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d’autres missions utiles aux entreprises : conseil, administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d’ensembles de copropriété, d’indivisions successorales, de communauté, séquestre, liquidateur amiable, etc.

 
Le serment des administrateurs et mandataires judiciaires
Avant d’exercer leurs fonctions, tous les administrateurs et mandataires judiciaires prêtent ce serment :
 « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »


Créé le 27 avr. 2011